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CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 22/03340


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Date
02/01/2023
Numéro
22/03340
Chambre
Chambre 3 A
Type
Autre
Id
63b67728a853827c9026d0b7

Texte de la décision

1,637 caractères

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FQ

Minute n° : 23/15

ORDONNANCE du 02 Janvier 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉE :

S.À.R.L. BERNARD PFEIFFER ARCHITECTURE ET GESTION ès qalités de syndic de la résidence 'Les Thermes'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] à l'encontre de la décision rendue le 31 août 2022 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 2 décembre 2022 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] à l'encontre de la décision rendue le 31 août 2022 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden - RG 21/00500.

Le magistrat,

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