CA Metz, 25 nov. 2022, RG 22/00813

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

2ème prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3KG

Mme [L] [D] [Y] [I]

née le 14 Septembre 1990 à [Localité 2] AU VENEZUELA

de nationalité Vénézuelienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 novembre 2022 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR;

Vu l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 à 10h08 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 24 décembre 2022 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sospour le compte de Mme [L] [D] [Y] [I] interjeté par courriel du 25 novembre 2022 à 09h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;

A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :

- Mme [L] [D] [Y] [I], appelante, assistée de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [R] [H], interprète assermentée en langue espagnole, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision;

- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Me Florian WASSERMANN et Mme [L] [D] [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [L] [D] [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mme [L] [D] [Y] [I] a indiqué qu'elle entendait se désister de son appel;

Attendu qu'il convient en conséquence de constater le désistement par Mme [L] [D] [Y] [I] de l'appel qu'elle a formé et de rappeler conformément à l'article 403 du code de procédure civile que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS