Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/00813
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 22/00813
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 16 Février 2026 N° RG 22/00813 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2LX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ [U] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Prononce le divorce pour faute tj44184 n° 22/00813
TJ 44184, 30 déc. 2025, RG 22/00813
N° N° RG 22/00813 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E22Q ============= [U] [V] épouse [S] C/ [R] [S] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Chahira OUERGHI-NEIFAR Me Lauric DOUVISI-MORRIS 1 CCC (LR.AR) à Madame [U] [V] 1 CCC (LR.AR) à Monsieur [R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 22/00813
TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 22/00813
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute:25/00603 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQU PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 12 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPEL
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ca other ca_poitiers n° 22/00813
CA Poitiers, 6 nov. 2025, RG 22/00813
ARRET N° 283 N° RG 22/00813 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQGK [15] C/ S.A.S. [10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 8 mars 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/00813
TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 22/00813
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3VU COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur em
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tj Réouverture des débats tj38185 n° 22/00813
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 22/00813
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 10 juillet 2025 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3VU COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00813
TJ 76540, 1 juill. 2025, RG 22/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 22/00813 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTJC [J] [G] C/ Société [18] [Localité 16] [11] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - D
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ca other ca_aix_provence n° 22/00813
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 22/00813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/256 Rôle N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWS5 [C] [H] C/ S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE S RESTANQUES Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_caen n° 22/00813
CA Caen, 27 mai 2025, RG 22/00813
AFFAIRE : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6UG ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 11 Mai 2021 - RG n°19/03325 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 MAI 2025 APPELANT : Monsieur
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ca other ca_chambery n° 22/00813
CA Chambery, 6 mai 2025, RG 22/00813
GS/SL N° Minute [Immatriculation 1]/279 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 06 Mai 2025 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7PL Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 03 Mai 2022 Appelante
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ca other ca_riom n° 22/00813
CA Riom, 29 avr. 2025, RG 22/00813
29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNY S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [U] [X] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars
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ca annulation ca_dijon n° 22/00813
CA Dijon, 16 janv. 2025, RG 22/00813
S.A.S. LE SENS DE LA FORME C/ S.A.S. ARGE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/00813 - N° Por
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ca other ca_orleans n° 22/00813
CA Orleans, 14 janv. 2025, RG 22/00813
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/25 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 14 JANVIER 2025 N° : - 25 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRTO DÉCISION ENTREPRISE
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ca other ca_dijon n° 22/00813
CA Dijon, 21 déc. 2024, RG 22/00813
[S] [M] C/ S.N.C. [7] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et en son établissement situé [Adresse 11]. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à : -Me SCHMITT C.C.C dé
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00813
CA Metz, 13 nov. 2024, RG 22/00813
Arrêt n° 24/00462 13 Novembre 2024 --------------------- N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTU ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 01 Mars 2022 20/00247 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00813
CA Saint-Denis de la Réunion, 25 oct. 2024, RG 22/00813
ARRÊT N°2024/366 SP N° RG 22/00813 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFI [T] [U] C/ [N] [B] RG 1èRE INSTANCE : 19/01070 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00813
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00813
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7RG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00813
CA Douai, 29 mars 2024, RG 22/00813
ARRÊT DU 29 Mars 2024 N° 372/24 N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ4W MLBR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 22 Avril 2022 (RG F21/00061 -section )
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/00813
TJ Lyon, 5 mars 2024, RG 22/00813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/00813 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPBB Jugement du 05 Mars 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446 Me Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00813
CA Douai, 18 janv. 2024, RG 22/00813
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDRS Jugement n° 2021000860 rendu le 24 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Douai APPELANT
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