CA Rouen, 3 janv. 2023, RG 22/03256

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 22/03256 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGBL

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Août 2022, enregistrée sous le n° 22/00138

Monsieur [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie MALEC, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de DIEPPE

INTIME

Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité chargé de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 26 août 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe dans le litige opposant M. [F] [U] à

M. [I] [L] ;

Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par M. [U] le

6 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement de M. [U] reçues le 9 décembre 2022;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement reçues de M. [L] le

21 décembre 2022

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 9 décembre 2022, M. [U] s'est désisté de l'appel interjeté, désistement qui a été accepté par M. [L].

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelant conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS