CA Caen, 19 avr. 2022, RG 21/00773
Vérifier : CA Caen, 19 avr. 2022, RG 21/00773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/00773
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5413
APPELANT
S.A.R.L. LE GRIGNOT
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 12 Février 2021,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de son appel et l'acceptation de ce désistement par la SARL LE GRIGNOT,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 19 Avril 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.