CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/00973
Vérifier : CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/00973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/00973 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXFQ
La S.C.I. BCM
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20210039
APPELANTE
La S.C.I. ROYAL LECLERC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212436
Représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.C.I. BCM prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ en date du 19 Février 2021 ;
Que ce désistement a été accepté par La S.C.I. ROYAL LECLERC prise en la personne de son représentant légal ; intimée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 2], le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.