CA Caen, 9 mai 2022, RG 21/01206

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/01206

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6840

APPELANT

S.A.R.L. CARLIER

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020817

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 16 Avril 2021,

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;

Qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER qui renonce elle-même à son appel incident et l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS