CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/01248
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXX4
La Compagnie d'assurances SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7071
APPELANTE
La Société COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21081982
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La Compagnie d'assurances SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 25 Janvier 2021 ;
Que ce désistement a été accepté par La Société COOPERATIVE ISIGNY SAINTE MERE
prise en la personne de son représentant légal, intimée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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