CA Dijon, 5 janv. 2023, RG 22/00646
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Texte de la décision
[J] [W]
C/
[Adresse 5] (CPAM)
Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Janvier 2023
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 05 JANVIER 2023
MINUTE N°
N° RG 22/00646 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBDW
APPELANT :
Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
[Adresse 5] (CPAM)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de M. [W] en date du 28 décembre 2022 tendant au désistement d'instance ;
Vu le jugement du 29 août 2022,
Vu la déclaration d'appel du 28 septembre 2022,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de M. [W] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [W] ;
Le Greffier, Le Président de chambre
chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
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