CA Pau, 5 janv. 2023, RG 21/00983

N° 23/00034

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [X] [L] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Maître RODOLPHE, de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

APPELANTS

S.E.L.A.S. EGIDE es-qualités de mandataire liquidateur de la Société NATHECO ENERGIE désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 3 juin 2014

[Adresse 2]

[Localité 10]

Assignée

S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

assistée de Maître PERRIN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE (ACS SOLUTIONS)

Le Carillon

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentés par Maître CHABRIER-REMBERT, avocat au barreau de DAX

assistés de Maître ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

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*** **

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Mars 2021 de la décision en date du 16 février 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX ;

Vu l'arrêt de la Cour en date du 30 novembre 2021 ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 29 novembre 2022 ;

Constatons, au regard de l'arrêt sus visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle.

Fait à [Localité 10], le 05 Janvier 2023

La Présidente,

[H] [F]