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CA Nîmes, 6 janv. 2023, RG 22/03963


Vérifier : CA Nîmes, 6 janv. 2023, RG 22/03963 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2023
Numéro
22/03963
Chambre
5ème chambre sociale PH
Type
Ordonnance
Id
63b91aceb63d827c909cacae

Texte de la décision

1,364 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 22/03963 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUVO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00639

Madame [Y] [P] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Société KEOLIS NIMES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Société TRANSDEV NIMES MOBILITE

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMES

Le 06 JANVIER 2023

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que [Y] [P] [R] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société KEOLIS NIMES et la Société TRANSDEV NIMES MOBILITE ;

Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de [Y] [P] [R] ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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