CA Paris, 9 janv. 2023, RG 23/00065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00065 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4C7

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2023, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [G]

né le 13 février 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 8 janvier 2023 à 13h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 janvier 2023 à 13h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximalede 28jours, soit jusqu'au 03 février 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 janvier 2023, à 16h03, par M. [F] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge et invoque « des problèmes de santé , des addictions », ce moyen n'est étayé d'aucun document et il sera considéré comme non motivé, étant ajouté que le service médical du Cra est à la disposition de l'intéressé en cas de besoin ; s'agissant de «  la demande d'asile formée en Belgique «  par l'intéressé ou ce dernier veut retourner vivre, le juge judiciaire n'a pas à se prononcer sur le pays de destination qui échappe à sa compétence.

PAR CES MOTIFS