CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2023, RG 22/00012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DESISTEMENT

DU 09 JANVIER 2023

N° 2023/

N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI52Z

[C] [N]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 janvier 2023

à Me BOUZAHAR, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 25 février 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 2] 2002 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophia BOUZAHAR, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION , substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION , substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 Janvier 2023.

DECISION

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 2 février 2022, [C] [N] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 9 jours du 7 août au 16 septembre 2021.

Le 4 novembre 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;

Le 22 décembre 2022, des conclusions de désistement ont été déposées au service des requête par le conseil du requérant.

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [C] [N] se désiste de son instance et de son action.

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PAR CES MOTIFS