Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj27229 n° 22/00012
TJ 27229, 7 août 2026, RG 22/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYPQ JUGEMENT DU VENDREDI 07 AOUT 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/00012
CA St Denis Reunion, 5 mai 2026, RG 22/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj68224 n° 22/00012
TJ 68224, 2 mars 2026, RG 22/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00012 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HUOT Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/00012
TJ 91228, 5 févr. 2026, RG 22/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 05 Février 2026 AFFAIRE N° RG 22/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJPN NAC : 30B Jugement Rendu le 05 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société DIROZE, Société civile immobilière au capital v
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 22/00012
TJ 27229, 1 déc. 2025, RG 22/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYPQ JUGEMENT DU LUNDI 01 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213
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ca other ca_caen n° 22/00012
CA Caen, 19 sept. 2025, RG 22/00012
AFFAIRE : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G4ZT ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 16 Novembre 2021 - RG n° 19/00779 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51108 n° 22/00012
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 22/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D473 ENTRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me François PROCUREUR, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 22/00012
TJ 59606, 24 juill. 2025, RG 22/00012
Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 22/00012 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FVHH - parquet 21185000001 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 12 juin 2025 tenue en matière correctionnelle p
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tj MEE - incident tj29232 n° 22/00012
TJ 29232, 4 juill. 2025, RG 22/00012
N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXY-W-B7G-ERZB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Hélène DAOULAS Maître Caroline DUSSUD Me Sophie OUVRANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER ORDONNANCE DU JUGE DE LA M
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ca other ca_angers n° 22/00012
CA Angers, 13 févr. 2025, RG 22/00012
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E562 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Pru
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ca other ca_riom n° 22/00012
CA Riom, 13 févr. 2025, RG 22/00012
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 68 du : 13 février 2025 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FXLH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 29 Octobre 2021, enregi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84031 n° 22/00012
TJ 84031, 16 déc. 2024, RG 22/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS N° RG : 22-12 Chambre civile Minute N° : 24-82 copies délivrées le à JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D’EXTENSION DE LA PROCÉDURE en date du 16 décembre 2024 DEMANDERESSE : * La SELARL B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 22/00012
TJ Poitiers, 15 oct. 2024, RG 22/00012
MINUTE N°24/00349 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00012 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FSMW AFFAIRE : [K] [O] C/ S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE (L.J. : Me [I] [L] et Me [X] [U]) - CPAM de la Vienne TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00012
TJ Nantes, 4 oct. 2024, RG 22/00012
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMAP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Catherine
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00012
TJ Rennes, 5 juill. 2024, RG 22/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSYT 88G JUGEMENT AFFAIRE : [P] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMAND
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00012
CA Fort-de-France, 31 mai 2024, RG 22/00012
ARRET N° 24/66 R.G : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJAX Du 31/05/2024 S.A.S. SOCAUMAR HOLDING C/ [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00012
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4RF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00012
TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 22/00012
/11 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VYLM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00012
TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 22/00012
Pôle social - N° RG 22/00012 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMMU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A. [6] (devenue [7]) - CPAM DU HAINAUT - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT REN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00012
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 22/00012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 (Anciennement 6e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SO AFFAIRE : [I] [C] C/ S.A.S.U. RENK FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement
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