CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2023, RG 22/00034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DESISTEMENT

DU 09 JANVIER 2023

N° 2023/

N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR6T

[S] [Z]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 janvier 2023

à Me BIZON-FRANCESCONI, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 14 juin 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 4]

non comparant

ayant pour avocat Me Lidia BIZON-FRANCESCONI, du barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.

DECISION

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Le 26 décembre 2022, le conseil de [S] [Z] s'est désisté de sa demande d'indemnisation de la détention provisoire, le Procureur de la Réphublique ayant formé appel de la décision de relaxe et l'affaire étant appelée à l'audience du 14 février 2023 devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [S] [Z] se désiste de sa demande d'indemnisation.

Vu les observations des parties à l'audience du 9 janvier 2023 ;

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PAR CES MOTIFS