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CA Caen, 29 avr. 2022, RG 21/03510


Vérifier : CA Caen, 29 avr. 2022, RG 21/03510 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2022
Numéro
21/03510
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634113ef607c90ab6416

Texte de la décision

1,337 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 21/03510 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] du 26 Novembre 2021 

Monsieur [N] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 20210123

APPELANT

Madame [T] [I]

Le Bourg

[Localité 2]

Représentée par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2022016

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03510,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Décembre 2021,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 1er Avil 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [N] [W] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 29 Avril 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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