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CA Caen, 25 mai 2022, RG 22/00155


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Date
25/05/2022
Numéro
22/00155
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634113ef607c90ab641d

Texte de la décision

1,562 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5EG

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] du 18 Novembre 2021 

Madame [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Monsieur [W] [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

La COMMUNE DE BAGNOLES DE L'ORNE prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. AGENCE PAYS D'ANDAINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00094

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5EG,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Janvier 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 5/05/2022

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Madame [B] [D] aux dépens.

Fait à [Localité 8], le 25 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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