CA Caen, 25 mai 2022, RG 22/00155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5EG
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] du 18 Novembre 2021
Madame [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
La COMMUNE DE BAGNOLES DE L'ORNE prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. AGENCE PAYS D'ANDAINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C2.00094
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00155 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5EG,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Janvier 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 5/05/2022
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Madame [B] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 8], le 25 Mai 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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