CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/00228

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 17 Décembre 2021 

Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI),

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2210050

APPELANTE

Madame [J] [O] veuve [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Le DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, G. GUIGUESSON, président de chambre, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), pris en la personne de son représentant légal faite le 28 janvier 2022 à l'encontre de la décision du TJ de LISIEUX en date du 17 Décembre 2021,

Vu la demande faite le 2 février 2022 à Me Emmanuelle DUVAL, conseil de l'appelant,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), pris en la personne de son représentant légal n'a pas déféré à cette demande et n'a pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont il est redevable,

Déclarons en conséquence Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), pris en la personne de son représentant légal irrecevable en son recours contre le jugement du 17 Décembre 2021,

Condamnons Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), pris en la personne de son représentant légal aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

G. GUIGUESSON