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CA Caen, 8 juin 2022, RG 22/00336


Vérifier : CA Caen, 8 juin 2022, RG 22/00336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2022
Numéro
22/00336
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634213ef607c90ab6421

Texte de la décision

1,546 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TA

Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] du 07 Décembre 2021 

Monsieur [H] [I], [O] [L] placé sous sauvegarde de Justice suivant ordonnance du 21 janvier 2022 et désignant Mme [T] [S] en qualité de mandataire spécial (décision ci-jointe)

Veuf suite au décès de son épouse Madame [J] [P] épouse [L] survenu le 03 novembre 2021.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 16.11814

APPELANT

Madame [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0062-1

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TA,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27/05/2022

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Monsieur [H] [I], [O] [L] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 08 Juin 2022

Le Magistrat

G. GUIGUESSON

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