CA Caen, 8 juin 2022, RG 22/00336
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TA
Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] du 07 Décembre 2021
Monsieur [H] [I], [O] [L] placé sous sauvegarde de Justice suivant ordonnance du 21 janvier 2022 et désignant Mme [T] [S] en qualité de mandataire spécial (décision ci-jointe)
Veuf suite au décès de son épouse Madame [J] [P] épouse [L] survenu le 03 novembre 2021.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 16.11814
APPELANT
Madame [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0062-1
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5TA,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27/05/2022
Vu l'absence d'observations des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [H] [I], [O] [L] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 08 Juin 2022
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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