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CA Caen, 24 juin 2022, RG 22/00464


Vérifier : CA Caen, 24 juin 2022, RG 22/00464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2022
Numéro
22/00464
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634213ef607c90ab6426

Texte de la décision

1,726 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00464 -

Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 9] du 16 Décembre 2021 

Monsieur [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Delphine DUMONT, avocat au barreau de CHERBOURG

APPELANT

- Madame [M] [V]

[Adresse 8]

[Localité 6]

- S.C.E.A. ELEVAGE DES DOUITS

[Adresse 8]

[Localité 6]

- S.E.L.A.R.L. SBCMJ Commissaire à l'exécution du plan de la SCEA ELEVAGE DE DOUITS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 120100

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2180173

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00464,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 25 Mai 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [F] [S] aux dépens.

Fait à [Localité 7], le 24 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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