CA Caen, 24 juin 2022, RG 22/00464
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00464 -
Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 9] du 16 Décembre 2021
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Delphine DUMONT, avocat au barreau de CHERBOURG
APPELANT
- Madame [M] [V]
[Adresse 8]
[Localité 6]
- S.C.E.A. ELEVAGE DES DOUITS
[Adresse 8]
[Localité 6]
- S.E.L.A.R.L. SBCMJ Commissaire à l'exécution du plan de la SCEA ELEVAGE DE DOUITS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Stéphane BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 120100
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2180173
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00464,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Février 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 25 Mai 2022,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [F] [S] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 24 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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