CA Caen, 29 juin 2022, RG 22/00556

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6BJ

Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 26 Décembre 2019 

Madame [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 11703

APPELANTE

Monsieur [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6BJ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Mars 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9 juin 2022 ,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS