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CA Caen, 29 juin 2022, RG 22/00572


Vérifier : CA Caen, 29 juin 2022, RG 22/00572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
22/00572
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63be634213ef607c90ab642d

Texte de la décision

1,559 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6CO

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] du 07 Janvier 2022 

La S.A.S. EENER,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24126

APPELANTE

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020156

Madame [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020156

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6CO,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Mars 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9 juin 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons La S.A.S. EENER, prise en la personne de son représentant légal aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 29 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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