CA Caen, 29 juin 2022, RG 22/00572
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6CO
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] du 07 Janvier 2022
La S.A.S. EENER,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24126
APPELANTE
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020156
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020156
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6CO,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Mars 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 9 juin 2022,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons La S.A.S. EENER, prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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