CA Caen, 15 juin 2022, RG 22/00688

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du C.P.C)

N° RG 22/00688 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 04 Mars 2022 

S.A.S. ELEV'NT anciennement dénommée SAS SAMSARA

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22-1026

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. FHB Administrateur judiciaire de la SAS ELEV'NT

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [J] [P] E Mandataire liquidateur de la SAS ELEV'NT

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00688,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 Mai 2022,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. FHB Administrateur judiciaire de la SAS ELEV'NT et la S.E.L.A.R.L. [J] [P] E Mandataire liquidateur de la SAS ELEV'NT dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS