CA Lyon, 10 janv. 2023, RG 22/00126
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/00126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBIP
Mme [R] [V], représentant : Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380
C/
MDPH DE LA LOIRE
Date de saisine : 05 Janvier 2022
Audience de plaidoiries du Mardi 18 Octobre 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 10 Janvier 2023 est prorogée au 21 Février 2023
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 10 Janvier 2023
La Présidente
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