CA Lyon, 10 janv. 2023, RG 22/05959
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/05959 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPOG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2021J557
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Norbert POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A. LOCAL.FR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05959 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPOG,
Vu la déclaration d'appel en date du 20 août 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 10 janvier 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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