CA Reims, 10 janv. 2023, RG 22/01612
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 22/01612 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHDC
APPELANTS
Mme [M] [O] épouse [K], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
M. [F] [K], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A. COFICA BAIL S.A au capital de 14 485 544,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 399 181 924, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
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