CA Reims, 10 janv. 2023, RG 22/01621
Vérifier : CA Reims, 10 janv. 2023, RG 22/01621 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 22/01621 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHD5
APPELANT
M. [S] [I], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIME
M. [Y] [O], représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS
LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs:
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.