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CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 22/05045


Vérifier : CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 22/05045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/01/2023
Numéro
22/05045
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Ordonnance
Id
63bfb3025e2fbe7c90043790

Texte de la décision

1,327 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 11 Janvier 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 joint au dossier N° RG 22/00970

SA à Conseil d'Administration ENTREPRISE GHALEM DE PEINTURE

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Société OMSA

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 et N° RG 22/00970 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon rendue le 11 janvier 2022 sous le numéro de rôle 2021J885 ;

Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONG2 et N°RG 22/00970 sous le seul N° RG 22/00970 ;

Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.

Fait à [Localité 1], le 11 Janvier 2023

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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