CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 23/00096

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

8ème chambre

LYON, le 11 Janvier 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW joint au dossier N° RG 23/0068

S.A.R.L. [Adresse 1] Avec Etablissement secondaire sis à [Adresse 3]

Représentant : Me Anne TESTON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [X] [T]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre,

Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW et N° RG 23/0068 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 novembre 2022 sous le N° RG 22/01245 ;

Attendu que le second appel enrôlé sous l'actuel N°RG 23/0096 a été effectué le lendemain, en régularisation du premier qui comportait une erreur sur la date de la décision attaquée ;

Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;

Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS