CA Paris, 11 janv. 2023, RG 23/00093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4RG

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 janvier 2023, à 10h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [W]

né le 21 décembre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 10 janvier 2023 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 10 janvier 2023 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 08/01/2023 jusqu'au 07/02/2023 de la rétention du nommé M. [G] [W] au centre d'hébergement de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

- Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2023, à 10h19, par M. [G] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le premier moyen soutenu tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, sachant que l'autorité administrative a fait toutes diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour le faire identifier et obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, que l'intéressé a été entendu en audition consulaire le 4 janvier 2023 et qu'il a fait l'objet d'une identification par Interpol Algérie.

De même le moyen tiré de l'absence de moyens de transport est aussi insusceptible de prospérer au regard de l'article L. 742-4 précité dès puisque la procédure d'identification est toujours en cours et qu'en tout état de cause il existe des liaisons régulières en la France et l'Algérie.

PAR CES MOTIFS