CA Paris, 11 janv. 2023, RG 20/02624
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 20/02624 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYZI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2020
Date de saisine : 28 Mai 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F17/01755 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 09 Octobre 2019
Appelant :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Agnès REMY, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. AIR FRANCE, représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nicolas TRUC, ,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
La Cour invite la partie la plus diligente à lui communiquer un KBIS à jour de la société.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 20 Juin 2023 à 09 H 00.
Disons que conformément à l'article 912 du code de procédure civile al. 3"Les dossiers [...] sont déposés à la cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries".
PARIS, le 11 janvier 2023,
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
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