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CA Rennes, 10 janv. 2023, RG 21/01210


Vérifier : CA Rennes, 10 janv. 2023, RG 21/01210 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2023
Numéro
21/01210
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63bfb38f5e2fbe7c90043a45

Texte de la décision

1,524 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 21/01210 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMCO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2021

Date de la saisine : 22 Février 2021

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[C] [K] [X]

[E] [Y]

[J] [Y]

Tous représentés par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 10267

INTIMES

[N] [E] [U] veuve [Y]

Représentée par Me François-xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 18.00494

[W] [M] [O] [Y] représenté par sa mère, représentante légale, Madame [N] [E] [A] veuve [Y], Représenté par Me François-xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 18.00494

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE

Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 21.00252


ORD n°6

Le Magistrat de la mise en état,

Vu l'article 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/1210 et RG 21/01160 sont connexes ;

Ordonne leur jonction sous le numéro RG 21/1160 .

RENNES, le 10 Janvier 2023

Le Magistrat de la mise en état

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