CA Rouen, 11 janv. 2023, RG 22/00043

N° RG 22/00043 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEGN

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 JANVIER 2023

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 23 novembre 2021

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de Rouen

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004296 du 20/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDERESSE :

S.A. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS :

En salle des référés, à l'audience publique du 14 décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 11 janvier 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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Le 12 septembre 2020 un contrat de location de longue durée a été conclu entre M. [Y] [O] et la Sas Locam.

M. [Y] [O], défaillant dans le règlement des mensualités a été mis en demeure de payer la dette.

Par jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 23 novembre 2021

M. [O] a été condamné avec exécution provisoire au paiement des sommes de :

- 21 478 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019,

- 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Il a formé appel par déclaration du 17 mai 2022.

Par assignation en référé délivrée le 12 juillet 2022, la Sas Locam M. [O] demande au premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des dispositions des articles 514 et suivant du code de procédure civile, de suspendre l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen et de condamner la Sas Locam au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 30 août 2022, le premier président a :

- constaté l'interruption d'instance suite au décès de [Y] [O], le 10 juin 2022,

- invité les parties à informer la juridiction de la reprise de la procédure par ses héritiers avant le 9 novembre 2022,

- réservé les dépens.

L'affaire a été réinscrite d'office à l'audience du 14 décembre 2022.

MOTIFS

L'article 376 du code de procédure civile dispose que l'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge. Il peut radier l'affaire à défaut d'initiative des parties dans le délai par lui imparti.

Les héritiers de [Y] [O] n'ont pas repris la procédure ; il n'est justifié d'aucune diligence.

Il y a lieu dès lors de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS