Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 23/00003


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 23/00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/01/2023
Numéro
23/00003
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
63c10545bf9fd47c90a13649

Texte de la décision

1,051 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

R.G. n°23/00003

O R D O N N A N C E

N° 23/00003

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,

Vu la requête présentée le 05 janvier 2023 par :

Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 22/17354

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé, l'affaire doit être fixée rapidement au fond ;

REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1],représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

Fait à AIX EN PROVENCE le 12 janvier 2023

La Présidente de chambre

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.