CA Amiens, 12 janv. 2023, RG 22/04912

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 22/03496 du : 04 Novembre 2022

RG : N° RG 22/04912 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITCL

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 14 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022027768

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [2] qualités de liquidateur à la LJ de la SASU [4]

Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. [3]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Odile GREVIN, président de la chambre Économique,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 14 octobre 2022 s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance opposant deux sociétés dont l'une en liquidation judiciaire ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 novembre 2022 formée par le liquidateur de la société [4] à l'encontre de ce jugement en date du 14 octobre 2022 ;

Vu la demande d'observations en date du 24 novembre 2022 adressée au conseil du liquidateur et relative à la justification du respect des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile;

Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante ;

SUR CE ,

En application de l'article 84 du code de procédure civile, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation à bref délai;

En l'espèce s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire il convenait pour l'appelante de déposer une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe et ce dans le délai d'appel;

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 04 novembre 2022;

PAR CES MOTIFS