CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 22/04408

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLT6

[6]

C/

[X]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 3]

du 11 Mai 2022

RG : 21/00439

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 12 Janvier 2023

APPELANTE :

[6]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIME :

[M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentant : Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 14 JUIN 2022, [6], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [X] ;

Qu'en l'espèce, la [6], par courrier , en date du 28 novembre 2022 , , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JUIN 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Mai 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [M] [X] , par courrier du 20 décembre 2022 de son Conseil, Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS