CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 22/07085
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/07085 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSKM
[V]
C/
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE
du 05 Octobre 2022
RG : F21/00164
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 12 Janvier 2023
APPELANTE :
[B] [V]
née le 05 Décembre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2])
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par de Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
Syndicat CFDT COMMERCES ET SERVICES LOIRE HAUTE LOIRE pris en la personne de son représentant légal
bourse du travail [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par de Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Attendu que le 20 OCTOBRE 2022, Madame [B] [V], a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE;
Qu'en l'espèce, Madame [B] [V], par conclusions de son Conseil, Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 novembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE ;
Attendu qu'à ce jour, la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [B] [V] ,se désiste de son appel et qu'il n'a pas été formé d'appel incident,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Nathalie PALLE
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