CA Montpellier, 12 janv. 2023, RG 23/00089

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 12 JANVIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00089 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVPT

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 14 septembre 2022 de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier

N° RG 19/07014 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL6P

APPELANTE :

SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (CELR)

Banque coopérative régie par les art. L 512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI 3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 2], représentée par le Président de son Directoire en exercice

[Adresse 5]

Représentée par Me Véronique NOY avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL avocat au barreau de MONTPELLIER, et Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL avocat au barreau de MONTPELLIER, et Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : Henriane MILOT

ARRÊT :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 14 septembre 2022, contradictoire, qui mentionne par erreur la présence de Monsieur Frédéric DENJEAN, conseiller, lors du délibéré de l'affaire ;

Vu le courrier du président en date du 08 décembre 2022 invitant les parties à formuler leurs observations sur ladite erreur matérielle;

Vu la réponse de Me SALVIGNOL en date du 09 décembre 2022 qui indique '... Aucune difficulté pour la rectification bien évidemment...'

Vu l'absence de réponse de Me NOY

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 14 septembre 2022 sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS