CA Nancy, 12 janv. 2023, RG 20/01241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 02 avril 2020 RG 18/00615
N° RG 20/01241 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ES76
Ordonnance /2023
du 12 Janvier 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 20/01241 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ES76 ,
APPELANT
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
SA BACCARAT pirse en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 07 Décembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 12 Janvier 2023 ;
Et ce jour, 12 Janvier 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 02 juillet 2020, M. [K] [Y] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 02 avril 2020, dans un litige l'opposant à la société BACCARAT.
Par conclusions notifiées le 17 octobre 2022, M. [K] [Y] demande de lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel.
La société BACCARAT n'a pas conclu.
Appelée à l'audience du 07 décembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En application des dispositions des articles 405 et 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, les dépens étant laissés à la charge de M. [K] [Y], sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de M. [K] [Y];
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 02 avril 2020;
Dit que les dépens seront supportés par M. [K] [Y], sauf meilleur accord entre les parties.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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