CA Papeete, 2 déc. 2022, RG 22/00062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 22/00062
APPELANTE
Madame [Z] [T]
Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A.S. MALIBU N° TAHITI 747618
Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°116
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [Z] [T], représenté par Me [X] [B] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 4 avril 2022, enregistrée sous le n° F21/00010;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [Z] [T], représenté par Me Emmanuel MITARANGA .
A [Localité 3], le 2 décembre 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : G. RIPOLL
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