CA Papeete, 16 déc. 2022, RG 22/00075
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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RG 22/00075
APPELANT
Monsieur [Y] [R] [V]
Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [M] [U] [L]
et autres
Madame [D] [X] [J]
LA POLYNESIE FRANCAISE
Etablissement Public M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE VERTE[
LE CHEF DE SERVICE DU CADASTRE - DAF [Localité 4]
ORDONNANCE DE RADIATION N°126
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelant demande au conseiller de la mise en état de de demander au currateur de dire qui il doit appeler en cause.
Le procès civil est la chose des parties. Il appartient à l'appelant de déterminer contre qui il engage son action en revendication de propriété. Il lui a, par ailleurs, déjà été précisé qu'une action en revendication de propriété est necessairement dirigé contre les propriétaires inscrit au cadastre.
Toutes ces précisions ont été gracieusement porté par la Polynésie Française en première instance et qui a indiqué que ces terres sont ......
En consquence, ordonne la lradiation de l'affaire, ne pouvant être enrolé que lorsque l'appelant aura déterminé et appelé en cause les défendeurs à son action en revendication de propriété.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 4], le 16 décembre 2022
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
M. [N] K. [I]
Copies notifiées ce jour
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