CA Poitiers, 12 janv. 2023, RG 22/00767
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Texte de la décision
VC/PR
ARRET N° 13
N° RG 22/00767
N° Portalis DBV5-V-B7G-GQBS
S.A.S. [4]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DE RADIATION
DU 12 JANVIER 2023
Décision déférée à la cour : jugement au fond du 11 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANTE :
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
BP 1
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure substituée par Me Fiona HUTCHINSON, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3] (09)
Représentée par Mme [F] [S] de la [6], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2022, en audience publique, devant
Madame Valérie COLLET, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Valérie COLLET, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ARRÊT :
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00767 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQBS,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 13 décembre 2022 avant l'audience.
Vu la demande de renvoi présentée par le conseil de l'appelante,
Vu la demande de radiation présentée par l'intimée,
Attendu que le dossier n'est pas en état d'être plaidé,
Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/00767 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQBS ;
DIT que l'affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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