CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 21/04320

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04320 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2PS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2021

Date de la saisine : 13 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 10 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. DE COATAUDON

Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST

INTIMEE

E.U.R.L. SUNTEL.COM Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210131

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 23 Décembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement et renonce aux demandes qu'elle aurait pu formuler dans ses dernières conclusions,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 12 Janvier 2023

Pascale LE CHAMPION