CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 21/04925
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/04925 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4OX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021
Date de la saisine : 29 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANTE
S.A.R.L. 16 PSTA COMPTOIR
Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15743
INTIMEE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050047
15
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 15 Décembre 2022,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
RENNES, le 12 Janvier 2023
Pascale LE CHAMPION
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