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CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 21/04925


Vérifier : CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 21/04925 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/01/2023
Numéro
21/04925
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
63c109a2bf9fd47c90a13d80

Texte de la décision

1,217 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04925 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4OX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021

Date de la saisine : 29 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES


APPELANTE

S.A.R.L. 16 PSTA COMPTOIR

Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15743

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050047


15

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 15 Décembre 2022,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

RENNES, le 12 Janvier 2023

Pascale LE CHAMPION

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