CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/04108

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/04108 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4Z7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2022

Date de la saisine : 30 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

---

APPELANT

[J] [C]

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20221429

INTIMEE

S.A.S. AIRFLUX

Représentée par Me Nicolas GEORGE de la SELARL W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier 20221028

---

N°7/2023

Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions en date du 29 novembre 2022, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre les parties,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant courriel en date du 02 décembre 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 12 Janvier 2023