CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/04454
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6EI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de la saisine : 13 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. LES GRENADINES
Représentée par Me Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
S.A.S. LAURENT BONNET immatriculé au RCS de [Localité 1] - SAS au capital de 1500 €
Représentée par Me Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 11210184
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905, 911 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°16
Pascale LE CHAMPION, Présidente
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 905, 911, et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 911 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 octobre 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 12 Janvier 2023
Le Greffier La présidente,
Pascale LE CHAMPION
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