CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/05392
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/05392 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCXW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022
Date de la saisine : 05 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANTE
[L] [F] épouse [D]
Représentée par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022057
INTIMEE
Société CDC HABITAT venant aux droits de la SNI, immatriculée sous le n° 470 801 168 du RCS de [Localité 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège.
Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier L00706
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°20
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'intimée
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 05 décembre 2022 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 12 Janvier 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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