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CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/06440


Vérifier : CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 22/06440 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/01/2023
Numéro
22/06440
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
63c109b0bf9fd47c90a13db4

Texte de la décision

1,219 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/06440 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022

Date de la saisine : 08 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[Z] [N]

Représenté par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT

INTIME

[M] [T] [E]

Représenté par Me Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0221077


22

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 11 Janvier 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 12 Janvier 2023

Pascale LE CHAMPION

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