CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 23/00066

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXX

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022

Date de la saisine : 05 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[T] [N]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 18145

INTIMES

[G] [H]

Représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

[W] [Y] épouse [H]

Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

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ORD 8

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son action par conclusions datées du 16 Décembre 2022 ,

Que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et vilaine a accepté le désistement par conclusions datées du 06 Janvier 2023 ,

Que Monsieur [G] [H] et Madame [W] [Y] épouse [H], intimés, n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens conformément à leur accord.

RENNES, le 12 Janvier 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN