CA Versailles, 12 janv. 2023, RG 21/03767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/03767 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5AK
Minute n°
[5]
C/
S.A.R.L. [4]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu le 17 Novembre 2021
N° RG : 18/01809
Copie certifiée conforme
à :
-S.A.R.L. [4]
-URSSAF D'ILE DE FRANCE
Copie exécutoire
à :
-S.A.R.L. [4]
-URSSAF D'ILE DE FRANCE
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
[5]
Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028
[Localité 3]
Rep légal : Mme [Y] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
à :
S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas MEURANT de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA,Greffière placée.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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